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Litige foncier
Côte d’Ivoire – Le contentieux foncier opposant depuis plusieurs années la société Italia Construction SARL à des propriétaires de terrains à Modeste, dans la commune de Grand-Bassam, connaît un nouveau rebondissement. Le Parquet général près la Cour d’Appel d’Abidjan a requis le sursis à l’exécution du jugement du 21 juillet 2026 ordonnant notamment le déguerpissement du promoteur immobilier et la démolition de constructions érigées sur une parcelle de 10 000 m². Une décision qui intervient dans l’attente de l’examen de l’appel introduit par Italia Construction.
Dans un communiqué signé le 10 août 2026 par la Procureure générale près la Cour d’Appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette, le Parquet général annonce avoir requis la suspension de l’exécution du jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam.
Cette décision judiciaire avait ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction SARL, de ses biens ainsi que des occupants installés sous son autorité sur un terrain urbain d’une superficie de 10 000 m², correspondant au **titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. Le jugement prévoyait également la démolition des constructions édifiées sur la parcelle.
Selon les informations publiées après le jugement, le tribunal a reconnu Moussa Douamba comme propriétaire légitime de cette parcelle d’un hectare.
Un contentieux qui remonte à 2017
L’affaire trouve ses origines en 2017, lorsque Italia Construction s’implante à Modeste, dans la commune de Grand-Bassam, dans le cadre du développement de programmes immobiliers.
Le dossier foncier s’est progressivement complexifié avec les revendications de propriétaires affirmant disposer de droits antérieurs sur certaines parcelles concernées par les projets du promoteur. Parmi eux figurent notamment Moussa Douamba**, pour la parcelle d’un hectare relevant du titre foncier n°5.204, et Tiahmo Rauf, dont un autre contentieux portait sur une superficie de 26 000 m² rattachée au titre foncier n°7.121. Ces deux dossiers, bien que liés au développement immobilier d’Italia Construction à Modeste, concernent donc des parcelles et des titres fonciers distincts.
Italia Construction a, pour sa part, fait valoir des documents et droits qu’elle estimait justifier son implantation, notamment une lettre d’attribution ainsi qu’une convention relative à la purge des droits coutumiers. Les propriétaires revendiquant les terrains ont, de leur côté, soutenu disposer d’Arrêtés de concession définitive (ACD) régulièrement établis.
Plusieurs procédures devant le Conseil d’État
Le contentieux a ensuite donné lieu à plusieurs recours administratifs.
Dans l’un des volets de l’affaire, concernant une parcelle de 26 000 m² située à Modeste et relevant du titre foncier n°7.121, la Chambre présidentielle du Conseil d’État avait rendu, le 28 juillet 2021**, une décision défavorable à Italia Construction dans le litige concernant Tiahmo Rauf.
Dans le dossier concernant Moussa Douamba, une requête introduite en septembre 2019 par Italia Construction a également fait l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État. Des décisions ultérieures sont intervenues, dont un arrêt du 30 mars 2022** déclarant irrecevable un nouveau recours de la société, puis un arrêt du 23 juillet 2025 rejetant le recours introduit contre cette décision.
Ainsi, au fil des années, le différend a traversé plusieurs étapes administratives et judiciaires sans parvenir à un règlement définitif entre les protagonistes.
Le jugement du 21 juillet 2026 marque un tournant
Près de neuf ans après le début du différend, le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam a rendu, le 21 juillet 2026, un jugement particulièrement lourd de conséquences.
La juridiction a reconnu Moussa Douamba comme propriétaire de la parcelle d’un hectare couverte par le titre foncier n°5.204 et ordonné le déguerpissement d’Italia Construction. Elle a également prescrit la démolition des constructions réalisées sur le terrain litigieux.
Cette décision a suscité de nombreuses réactions en raison de l’ampleur des programmes immobiliers développés par Italia Construction à Modeste et des inquiétudes exprimées par certains acquéreurs de logements.
Il convient cependant de distinguer le terrain directement visé par le jugement des autres programmes immobiliers réalisés par le promoteur dans la zone. Des témoignages publiés après la décision ont notamment soutenu que le contentieux ne concernerait qu’une partie des programmes développés à Modeste et non l’ensemble des cités Italia Construction.
Italia Construction fait appel
Face au jugement du 21 juillet, Italia Construction a décidé d’exercer les voies de recours en saisissant la Cour d’Appel d’Abidjan.
C’est dans ce contexte qu’intervient désormais le Parquet général.
Selon son communiqué du 10 août 2026, l’exécution immédiate du jugement, assorti de l’exécution provisoire, pourrait avoir des conséquences « manifestement excessives et difficilement réversibles » pour les parties concernées.
Le Parquet général s’est ainsi fondé sur les dispositions de **l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative** pour requérir un sursis à l’exécution du jugement, dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’Appel.
Concrètement, cette démarche vise à empêcher que le déguerpissement et surtout les opérations de démolition produisent des effets irréversibles avant que les juges d’appel n’aient examiné le dossier.
Le fond du litige reste à trancher en appel
Le Parquet général prend néanmoins soin d’apporter une précision essentielle : **la demande de sursis ne constitue pas une décision sur la propriété du terrain et ne préjuge pas de l’issue de la procédure d’appel.**
Elle ne signifie donc ni que le jugement du Tribunal de Grand-Bassam est définitivement remis en cause, ni qu’Italia Construction obtient gain de cause sur le fond.
Les droits revendiqués par Moussa Douamba, les arguments avancés par Italia Construction ainsi que les conséquences du jugement du 21 juillet devront désormais être appréciés par la juridiction d’appel.
Cette nouvelle étape judiciaire prolonge ainsi un **contentieux foncier engagé depuis près de neuf ans**, devenu particulièrement sensible en raison de l’importance des constructions réalisées dans la zone de Modeste et des intérêts de plusieurs catégories d’acteurs : propriétaires fonciers, promoteur immobilier et acquéreurs de logements.
L’attention est désormais tournée vers la **Cour d’Appel d’Abidjan**, dont la décision sera déterminante pour la suite de cette longue bataille foncière.
W Thomas
Ivorian.Net
